Bénin/”Cotongate”: la Cour livre le député Idrissou Bako à la police

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Bénin/”Cotongate”: la Cour livre le député Idrissou Bako à la police

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publié le 23 mai 2018
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Par une décision dont Banouto a copie, la Cour constitutionnelle a déclaré non contraire à la constitution la convocation du député Idrissou Bako par la police en vue de son audition dans le cadre du présumé scandale coton.
Le député Idrissou Bako peut bien être auditionné dans le cadre du dossier de mauvaise gestion présumée de la filière coton sur la période 2013-2015. C’est la quintessence d’une décision de la Cour constitutionnelle.
Saisie par deux requêtes par lesquelles le député Idrissou Bako forme un « recours incident…suite à la décision Dcc 17-251 du 05 décembre 2017 » et un recours pour violation de la constitution, la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la loi fondamentale du Bénin la mise sous convocation de l’élu en vue de son audition dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte par la police sur la gestion cotonnière sur la période en revue.
Dans ses requêtes, le député Idrissou Bako a demandé à la Cour de dire et juger que les convocations qui lui ont été adressées par la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la Police judiciaire et la procédure qui lui est subséquente sont contraires à la Constitution. Et ce, se basant sur sa qualité de député couvert par l’immunité parlementaire et sur une précédente décision de la Cour constitutionnelle.
L’article 90 de la constitution béninoise du 11 décembre 1990 proscrit en effet la poursuite et l’arrestation de tout député en session si ce n’est pour des cas de flagrant délit ou sur autorisation de l’Assemblée nationale ou de son bureau. Par décision Dcc 17-251 du 05 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a en effet jugé contraire à la constitution le relevé du Conseil des ministres n°22/2017/PR/SGG/CM/OJ/ du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.
Sur ces bases donc, le député Idrissou Bako n’a pas déféré en deux convocations qui lui ont été adressées par le Commissaire Brice Allowanou, responsable de l’ex-BEF dans le cadre de l’enquête pour se présenter les 14 et 27 décembre 2017, dénonçant une poursuite à son encontre alors qu’il était en session.
Pas encore de poursuite
Mais répondant à la mesure d’instruction diligentée par la haute juridiction, le Commissaire Brice Allowanou a indiqué que « les convocations adressées à Monsieur Idrissou Bako, ancien directeur général de la SONAPRA, impliqué dans la gestion des campagnes cotonnières pendant les périodes en revue et actuellement député à l’Assemblée nationale, visent à recueillir sur procès-verbal sa déclaration » et non de l’arrêter ou de le poursuivre.
Analysant les éléments du dossier, la Cour, dans sa décision Dcc 18-088 du 05 avril 2018, a jugé que la convocation adressée à Monsieur Idrissou Bako d’avoir à se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la police judiciaire pour être écouté dans le dossier de la gestion de la filière coton de 2014 à 2016 s’inscrit dans le cadre d’une enquête préliminaire et ne peut être assimilée à une poursuite judiciaire. « On ne saurait fait grief au sous-directeur des Affaires économiques et financières de la Police judiciaire d’avoir violé l’immunité parlementaire du requérant en lui délivrant ces deux convocations », a tranché la Cour dans sa décision.
Les juges constitutionnels ont également conclu que les convocations adressées au député par le Commissaire Brice Allowanou ne violent pas la décision Dcc 17-251 du 05 décembre 2017 en ce que l’audition dans le cadre de l’enquête préliminaire ne se base pas sur le rapport d’audit du cabinet MAZDA jugé contraire à la constitution.
C’est donc dire que le député devra répondre aux prochaines convocations qui lui seront adressées dans le cadre de l’enquête préliminaire pour connaître de la gestion de la SONAPRA de 2013 à 2015 et de la filière coton au titre des campagnes cotonnières 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ainsi que des irrégularités et anomalies constatées par les commissaires aux comptes de la SONAPRA dans leur rapport des exercices 2013, 2014 et 2015. Affaire donc à suivre.

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